37. Un titre qui est transférable ne peut être transféré qu’entre 2 adhérents au système d’inscription en compte dans les cas et aux conditions prévus au présent règlement. Si le bénéficiaire du transfert n’est pas un adhérent, il doit adhérer au système.
Toutefois, un transfert peut s’effectuer d’un compte d’un adhérent à un autre compte de cet adhérent.
D. 1129-2008, a. 37; 767-2020D. 767-2020, a. 141.